Version en date du [22/11/2023] 

Le Site [Wiri-Wiri.net] est opéré par la société PN PN, société par actions simplifiée au capital de 20.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 952 448 587 et dont le siège social est sis 10 place Françoise Héritier, 34000 Montpellier (ci-après « PN PN »). Le Site a pour objet de fournir au Visiteur des informations sur les activités et sur les services proposés par PN PN, ainsi que d’accéder à l’Application. 

PN PN édite l’application WIRI-WIRI qui permet à un Payeur basé en France d’acheter un Bon d’achat du montant de son choix, auprès de l’un des Commerçants de son choix, en vue de la transmission et de l’utilisation de ce Bon d’achat par le Bénéficiaire de son choix (ci-après « l’Application WIRI-WIRI » ou « Application »). 

1. Définitions  

Les termes commençant avec des initiales en majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou à tout autre endroit des CG, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. En l’absence de majuscule, le terme doit être compris selon son sens commun.  

« Bénéficiaire »	Désigne le porteur personne physique du Bon d’achat.
« Bon » ou « Bon d’achat »	Désigne le bon d’achat acquis par un Payeur sur l’Application WIRI WIRI.
« Commande »	Désigne la commande passée par le Payeur sur l’Application WIRI WIRI, portant sur l’achat d’un Bon.
« Commerçant »	Désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de professionnel, localisée sur l’un des Territoires, disposant d’un Compte Utilisateur. La relation commerciale entre les Commerçants et PN PN ou ses filiales fait l’objet d’un contrat distinct (le « Contrat Commercial »), qui précise notamment les modalités financières.
« Compte Utilisateur »	Désigne le compte que tout Utilisateur doit créer aux fins de pouvoir accéder à l’Application et aux Services.
« Conditions générales » ou « CG »	Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissant l’utilisation du Site et de l’Application ainsi que l’achat de Bons sur l’Application WIRI-WIRI.
« Données personnelles »	Désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données ou « RGPD ».
« Identifiants »	Désignent le couple formé par l’adresse électronique et le mot de passe pour accéder au Compte Utilisateur.
« Payeur »	Désigne la personne disposant d’un Compte Utilisateur et ayant commandé ou acquis un Bon d’achat. Le Payeur peut être une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou une personne morale, représentée par une personne physique ayant la capacité de la représenter et de l’engager, située sur le territoire français. Le Payeur déclare agir à titre privé.
« Politique de confidentialité	Désigne la politique de confidentialité de PN PN accessible à l’url suivante [https://wiri-wiri.net/politique-de-confidentialite-2/].
« Règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles »	Désigne la réglementation relative à la protection des données, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et ses textes d’application, ainsi que tout acte législatif et/ou réglementaire de droit français ou européen applicable en France relatif à la protection des Données personnelles.
« Services »	Désignent les services fournis par PN PN par l’intermédiaire de l’Application, à savoir :   Pour les Payeurs : la passation d’une Commande de Bons d’achat ;  Pour les Commerçants : la possibilité de référencer et de décrire leur commerce.
« Site »	Désigne le site internet de PN PN accessible à l’url [https://wiri-wiri.net/] ou à toute autre url qui viendrait se substituer à cette dernière. Sauf mention contraire, les dispositions applicables au Site s’appliquent également à l’Application.
« Utilisateur »	Désigne toute personne qui a créé un Compte Utilisateur, qu’il soit Payeur ou Commerçant, sur l’Application WIRI-WIRI.
« Visiteur »	Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou sur l’Application mais qui n’a pas créé de Compte Utilisateur.
« Territoires »	Désigne les territoires couverts par l’Application WIRI WIRI, sur lesquels peuvent être localisés les Commerçants et les Bénéficiaires, à savoir [Mali/Sénégal/Côte d’Ivoire et Cameroun]. En toute hypothèse, le Commerçants et les Bénéficiaires doivent être localisés sur le même territoire.

 

1. Objet et champ d’application des CG 

Objet. Les présentes CG ont pour objet de régir, à l’exclusion de tout autre document, les relations entre PN PN et : 

• Les Visiteurs du Site; 
• Les Utilisateurs de l’Application. 

Ainsi, les CG s’appliquent aux commandes et à leur gestion des Bons d’achat par les Payeurs. Les Bénéficiaires ne peuvent se prévaloir des CG. 

Les CG n’ont nullement vocation à régir :  

• La relation entre les Utilisateurs et le Bénéficiaire ; 
• La relation entre le Commerçant et PN PN, qui fait l’objet du Contrat Commercial. 

Territoire et langue. Les CG sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toutes les communications avec les Visiteurs sont effectuées en langue française. 

Accessibilité. Les CG sont mis à la disposition de tout Utilisateur en bas de page du Site et/ou de l’Application où elles sont directement consultables à tout moment. Tout Visiteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CG en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son équipement (ordinateur, téléphone, etc.).  

Acceptation. En accédant et utilisant le Site et/ou l’Application, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales en vigueur au moment de ladite consultation et utilisation du Site et/ou de l’Application et, en conséquence, accepter lesdites Conditions Générales. En cas de refus de tout ou partie des Conditions Générales, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute consultation et/ou utilisation du Site et/ou de l’Application. 

Modification. PN PN se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date où le Visiteur navigue sur le Site et/ou l’Utilisateur achète un Bon d’achat. 

1. Accès au Site 

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.  

Le Visiteur s’assure que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en bon état de fonctionnement et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. 

Le Visiteur conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée et de ses moyens d’accès. 

PN PN ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur du Site. La responsabilité de PN PN ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.  

PN PN se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment à des fins de maintenance. 

1. Utilisation du Site 

Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et l’Application pour son usage personnel, conformément aux dispositions figurant dans les CG et au droit applicable.  

Le Visiteur s’engage : 

• A ne pas utiliser le Site ou l’Application de manière abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; 
• A ne pas réaliser des actions ou actes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et règlement en vigueur ; 
• A ne pas accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec le Site ou à l’Application et susceptibles de perturber l’accès ou l’utilisation du Site ; 
• A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PN PN sur le Site et/ou sur l’Application ; 
• A ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder, sous licence, tout ou partie des contenus figurant sur le Site et/ou l’Application ou à ne pas décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par le Visiteur, à ne pas tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site et/ou de l’Application. 

 

1. Dispositions spécifiques à l’Application 

Public visé. L’Application n’est accessible qu’aux Utilisateurs majeurs et en capacité de contracter. L’Application n’est pas accessible aux Utilisateurs mineurs, sauf autorisation expresse et préalable de la part du ou des représentants légaux. PN PN ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de l’Application par des Utilisateurs ne répondant pas aux conditions susvisées. 

Accès à l’Application. L’Application est accessible en ligne. L’ensemble des équipements et coûts nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet et l’accès à l’Application sont à la charge de l’Utilisateur. 

Disponibilité de l’Application. PN PN s’engage à ce que l’Application soit accessible 24h sur 24 et 7j/7. Compte tenu des aléas techniques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, PN PN exclut toute responsabilité en cas d’éventuels ralentissements ou d’indisponibilité de l’Application. En outre, PN PN se réserve le droit de suspendre de manière totale ou partielle l’accès à l’Application afin de réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution de l’Application notamment. Lorsque cela est possible, notamment en cas de planification prévue d’une opération de maintenance, PN PN en informe au préalable l’Utilisateur par tous moyens. 

Evolutions de l’Application. PN PN est libre de faire évoluer l’Application, à son initiative, pour modifier ou y intégrer de nouvelles fonctionnalités, notamment pour faire face à une évolution technologique ou de la réglementation applicable. 

Suspension de l’accès à l’Application. PN PN se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à l’Application et/ou à son Compte Utilisateur, sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires :  

• En cas d’utilisation des Identifiants par une personne autre que l’Utilisateur concerné ; 
• En cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Identifiants d’un Utilisateur  ; 
• En cas de non-respect de ses engagements aux termes des présentes par l’Utilisateur. 

 

1. Accès aux Services 

Outre l’acceptation des CG, l’accès aux Services requiert la création préalable d’un Compte Utilisateur personnel et unique pour chaque Utilisateur. 

Création d’un Compte Utilisateur Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription, définir un mot de passe et accepter les CG ainsi que la Politique de confidentialité. Cette acceptation des CG, formalisée par un clic de validation, confère une valeur contractuelle électronique aux CG et emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CG. L’Utilisateur finalise la création de son Compte Utilisateur en confirmant son adresse électronique au moyen d’un lien d’activation envoyée à l’adresse électronique renseignée. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d’un Compte Utilisateur par un Bénéficiaire n’est pas nécessaire pour pouvoir utiliser son Bon d’achat. 

Spécificités propres aux Commerçants. La validation de son inscription et l’activation de son Compte Utilisateur sera conditionnée à la fourniture d’informations complètes et exactes ainsi que la conclusion du Contrat Commercial. 

Identifiants. Une fois le Compte Utilisateur activé, l’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur grâce à ses Identifiants. Les Identifiants sont exclusifs, strictement confidentiels et personnels à chaque Utilisateur. Ces Identifiants ne peuvent être ni prêtés ni cédés. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants, et notamment de les modifier aussi souvent qu’il l’estimera nécessaire. L’Utilisateur est responsable de l’usage de ses Identifiants par un tiers qui aurait accédé, du fait de l’Utilisateur, à l’Application. L’Utilisateur concerné devra notifier sans délai à PN PN tout vol ou rupture de la confidentialité de ses Identifiants à l’adresse suivante [contact@wiri-wiri.net]. 

L’utilisation de l’Application est gratuite (sous réserve des coûts de connexion), sans obligation d’achat. Seule l’acquisition de Bons d’achats est payante. 

Clôture du Compte Utilisateur. Tout Utilisateur peut à tout moment, clôturer son Compte Utilisateur en adressant sa demande à l’adresse suivante [contact@wiri-wiri.net]. La clôture entraîne la suppression définitive du Compte Utilisateur et de l’ensemble des données associées. 

1. Achat de Bons 

Processus de commande. Le processus de Commande est le suivant : 

• Le Payeur sélectionne le Commerçant de son choix ;  
•  Le Payeur renseigne le montant du Bon d’achat et ajoute le Bon d’achat à son panier ;  
•  Le Payeur vérifie le détail et le prix de sa Commande, corrige le cas échéant les éventuelles erreurs et valide le résumé du panier ;  
•  Le Payeur renseigne son adresse de facturation et les coordonnées du Bénéficiaire ;  
•  Le Payeur valide le récapitulatif de sa Commande et accepte les Conditions Générales. Toute Commande suppose la consultation et l’acceptation pleine et entière de CG. Le fait pour l’Utilisateur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué ; 
•  Le Payeur choisit son ou ses moyens de paiement et procède au règlement de sa Commande. Attention : la Commande ne deviendra définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la Commande ; 
• PN PN adresse le courrier électronique de confirmation de l’acceptation ou de refus de la Commande. L’absence de confirmation ne vaut pas acceptation. 

Utilisation du Bon d’achat à la discrétion du Bénéficiaire. L’achat d’un Bon d’achat effectuée par l’Utilisateur ne lui donne aucun droit de contrôle sur les achats réalisés par le Bénéficiaire au moyen du Bon d’achat concerné. Le Bénéficiaire est libre d’utiliser le Bon d’achat comme bon lui semble auprès du Commerçant sélectionné. PN PN ne sera pas autorisée à répondre à une demande de l’Utilisateur ou à fournir des détails sur les achats effectués par le Bénéficiaire auprès du Commerçant. 

1. Modalités financières 

Prix. Le Payeur détermine librement le montant, en euros, du Bon d’achat qu’il souhaite acquérir, auquel s’ajoute des frais à hauteur de deux pour cent (2%) de la valeur du Bon d’achat. 

 

Modalités de paiement. Le prix doit être réglé intégralement par le Payeur au moment de la passation de la Commande. 

Moyens de paiement. Le Payeur a la possibilité de régler sa Commande avec l’un des moyens de paiement suivants :  

• Par carte bancaire. L’Utilisateur est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, dont les conditions générales de service s’appliquent ; 
• Par PayPal. 

Les conditions générales de ces prestataires de paiement s’appliquent. 

1. Droit de rétractation  

Principe. En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Payeur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acquisition du Bon d’achat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Modalités d’exercice.  Le Payeur doit exprimer sa volonté de se rétracter de manière dénuée d’ambiguïté (modèle de formulaire de rétractation en Annexe 1) à l’adresse suivante [contact@wiri-wiri.net]. 

Remboursement. PN PN procédera à un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation sur le même mode de règlement que celui utilisé pour le règlement de la Commande. 

Exception. L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. 

1. Réclamation – Service clients  

Pour toute réclamation concernant une Commande ou question relative au Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur peut envoyer une demande à l’adresse suivante [contact@wiri-wiri.net]. PN PN s’engage à répondre à l’Utilisateur pendant ses horaires de travail, à savoir du lundi au vendredi de [09H] à [17H], heures françaises.  

De manière générale, tout échange entre un Utilisateur identifié et PN PN sont confidentiels. L’Utilisateur concerné s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. Il autorise toutefois PN PN à transmettre les éléments nécessaires à l’Utilisateur concerné. 

1. Dispositions spécifiques aux Commerçants 

Le Commerçant agit à titre professionnel et s’engage ainsi à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations fiscales, sociales, comptables, etc.). 

Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser d’éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des propos qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou encore des propos qui porteraient atteinte à l’image de marque de PN PN.  

Le Commerçant s’engage à agir de bonne foi et à fournir une description de son activité et de ses produits. Il s’assure que les informations sont exactes et s’engage à ne pas induire les Payeurs potentiels en erreur, notamment sur son activité, sa localisation, ses produits. 

Le Commerçant s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de se conformer à ses obligations et à délivrer un service de qualité.  

Le Compte Utilisateur du Commerçant pourra être suspendu ou supprimé de plein droit et sans préavis en cas de suspension ou de résiliation de tout ou partie du Contrat Commercial, pour quelle que cause que ce soit. 

1. Données personnelles  

PN PN s’engage à traiter les Données personnelles des Visiteurs et des Utilisateurs conformément à la Règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles. Les modalités de la collecte et du traitement des Données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité( https://wiri-wiri.net/politique-de-confidentialite-2/) 

1. Propriété intellectuelle  

Propriété intellectuelle de PN PN sur le Site et sur l’Application. Le Site, l’Application et l’ensemble des éléments inclus ou accessibles sur le Site et l’Application (textes, images, schémas, graphismes, marques, logos, dessins, photographies, bases de données, logiciels etc.), en ce inclus sa structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de PN PN. Les droits y afférent sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.  

Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, arrangement de tout ou partie du Site ou des éléments inclus ou accessibles sur le Site effectuée sans le consentement préalable et écrit de PN PN est interdite. L’absence d’engagement d’une action contre tout Visiteur ou Utilisateur procédant à un acte de contrefaçon ne peut être considérée comme une acceptation de la part de PN PN de ladite utilisation.  

Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de PN PN, en soumettant une demande écrite par mail à l’adresse [contact@wiri-wiri.net]. L’absence de réponse de PN PN à cette demande écrite ne peut valoir autorisation.  

Droits d’utilisation de l’Application. PN PN est et demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application ainsi que sur l’exemple des documents, de toute nature, communiqués sur le Site ou dans le cadre des présentes par PN PN. 

Aux fins d’utilisation de l’Application, PN PN accorde à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transmissible, non cessible, sans droit de sous-licence, d’accéder et d’utiliser l’Application, dans les limites décrites dans les présentes.  

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application pour son usage propre et en tant qu’utilisateur final, à l’exclusion de toutes fins commerciales. L’Utilisateur s’engage à ne pas :  

• Utiliser l’Application de manière abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;  
• Copier ou reproduire, diffuser, modifier, adapter l’Application, en tout ou partie, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;  
• Traduire ou transcrire l’Application dans toute autre langue ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;  
• Décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du code de l’Application au-delà de la limite autorisée par la loi ;  
• Distribuer, commercialiser, concéder, céder, transférer de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, l’Application ou une application similaire à celle proposée par PN PN ;  
• Autoriser l’accès et l’utilisation de l’Application par une personne autre que l’Utilisateur ou tente d’accéder de manière non autorisée à l’Application ;  
• Conférer quelque droit et constituer quelque garantie, sûreté ou privilège sur l’Application au profit de tiers ;  
• Intégrer l’Application dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ;  
• Introduire dans l’Application des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruite ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de l’Application ou, de manière générale, tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques. 

Les dispositions des présentes ne sauraient être analysées comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur et, plus généralement du Visiteur. 

1. Renvoi vers des sites tiers / liens hypertextes  

Le Site et/ou l’Application peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou applications non édités ni contrôlés par PN PN, qui ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites et/ou applications.  

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par PN PN, de ces sites et/ou applications ni de ces éléments et contenus.  

Le Visiteur et l’Utilisateur sont invités à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites et/ou applications. PN PN ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site et/ou l’Application, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et/ou applications.  

Toute question ou commentaire en rapport avec un autre site et/ou une autre application devra être adressé aux opérateurs de ces sites et/ou applications. Aucun lien vers le Site et/ou l’Application n’est autorisée sans l’autorisation expresse préalable et écrite de PN PN. 

Les boutons de partage des réseaux sociaux présents sur le Site et/ou l’Application permettant de partager des contenus du Site et/ou de l’Application au travers des boutons « Partager », « J’aime » des réseaux sociaux tels que Facebook, X (ex Twitter), Instagram etc. Ces réseaux sociaux peuvent collecter des Données personnelles relatives à la navigation par le Visiteur et les associer aux Données personnelles auxquelles ils ont accès, conformément à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. PN PN n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des Données personnelles du Visiteur ou de l’Utilisateur par ces réseaux sociaux.  

1. Responsabilité 

Obligation de moyens. Le Site et l’Application sont fournis en l’état. PN PN, s’engage, conformément à son obligation de moyens, à mettre en œuvre les mesures propres à assurer un accès au Site et à l’Application ainsi que la fourniture des Services pour les Utilisateurs, dans des conditions optimales, à l’exclusion de tout garantie (dans la mesure où la loi le permet). 

La responsabilité de PN PN ne pourra aucunement être recherchée sur les fondements suivants, sans que cette liste soit exhaustive : 

• L’absence de disponibilité d’un produit le jour où le Bénéficiaire se rend dans le commerce du Commerçant ;  
• La défaillance d’un produit acquis auprès du Commerçant par le Bénéficiaire ; 
• L’absence de conformité d’un produit à son descriptif ou un vice caché ; 
• La fermeture du commerce du Commerçant avant l’utilisation du Bon d’achat, auquel cas le Bénéficiaire pourra utiliser son Bon d’achat auprès d’un autre Commerçant localisé sur le même Territoire ; 
• Et plus généralement, de tout conflit ou litige intervenant entre le Commerçant et le Bénéficiaire, né à l’occasion ou postérieurement à l’utilisation du Bon d’achat. 

Limitations. PN PN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. PN PN ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure ». 

LCEN. En application de la LCEN, PN PN ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus disponibles sur son Site ou sur l’Application par les Commerçants, notamment en ce qui concerne la description des Commerçants, sauf si PN PN ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la LCEN. PN PN pourra supprimer toute information mise en ligne sur l’Application par un Commerçant en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère licite de l’information ou de la violation d’un droit. 

Garantie. L’Utilisateur s’engage à indemniser PN PN en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont PN PN pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée par cette dernière, y compris les frais d’avocats, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnation auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par l’Utilisateur, notamment concernant les coordonnées du Bénéficiaire. 

1. Force majeure 

PN PN ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à la force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence française, étant entendu que PN PN s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’Utilisateur. Le cas de force majeure suspendra l’exécution des présentes. Si un cas de force majeure empêchait l’exécution des obligations des Parties pendant une durée supérieure à 1 mois, chaque Partie serait libre de demander la résiliation des présentes, de plein droit et sans formalité judiciaire, ni indemnité, par mail. 

1. Dispositions diverses 

Sous-traitance. PN PN dispose du droit de recourir à tout sous-traitant de son choix. 

Nullité. Dans le cas où l’une des clauses des CG serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CG dans son ensemble. Dans ces circonstances, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.  

Cession. PN PN se réserve le droit de tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre des CG à tout tiers de son choix par le biais de toute fusion, acquisition, cession d’actifs, consolidation. 

Tolérance. Le fait que PN PN ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.  

1. Loi applicable et juridiction compétente  

Loi applicable. Les CG sont soumis au droit français. 

Réclamation. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à une Commande devra être adressée à PN PN conformément aux modalités de l’article « Réclamation – Service clients ». La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. PN PN et l’Utilisateur s’engagent à chercher une solution amiable au règlement du différend les opposant, étant précisé que l’Utilisateur dispose de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix (association etc.). Si l’Utilisateur décide de retirer sa réclamation, il reconnaît que ce retrait est définitif. 

Médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, PN PN met à la disposition des Utilisateurs un service de médiation pour les litiges de consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs, 2 Rue Colmar 94300 VINCENNES.