1.     PREAMBULE

La société WIRI-WIRI a développé et édite l’application web et mobile WIRI-WIRI permettant à ses Utilisateurs non commerçants professionnels et particuliers, par voie de délégation, de régler leurs propres achats de produits ou services ou les achats de produits ou services de tiers à distance et en temps réel auprès des Utilisateur professionnels commerçants. La fourniture du service de paiement dans le cadre de cette activité est gérée par la Société STRIPE FRANCE, société à responsabilité limité unipersonnelle dont le siège social est situé au 10 Boulevard Hausmann, 75009 Paris France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et agréée en date du 03 Novembre 2014 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 avec le Code Inter bancaire CIB 16568 j (ci-après dénommé le « « PARTENAIRE  BANCAIRE » »).

2.     Objet

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU Particuliers ») est de définir les conditions d’utilisation de l’application mobile Wiri-Wiri ainsi que d’encadrer l’ouverture la mise à disposition du service de paiement pour autrui auprès de fournisseurs agrées qu’il permet (ci-après dénommé le Service) . Ce Service est proposé par la SARL Wiri-Wiri, ayant son siège social à Bamako, quartier Lafiabougou, rue 418, porte 333 au Mali bénéficiant d’un capital social de 1.000.000 F/CFA et enregistré auprès du registre de commerce NOMA sous le numéro MA.BKO.2017B6289, ci-après dénommée « Wiri-Wiri » La fourniture du service de paiement dans le cadre de cette activité est gérée par la Société STRIPE FRANCE, société à responsabilité limité unipersonnelle dont le siège social est situé au 10 Boulevard Hausmann, 75009 Paris France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et agréée en date du 03 Novembre 2014 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 avec le Code Inter bancaire CIB 16568 j ci après dénommée le « Partenaire Financier » L’objet des CGU consiste à encadrer les conditions dans lesquelles le Service Wiri-Wiri permet à l’Utilisateur d’ouvrir un crédit de paiement au profit d’un Bénéficiaire auprès de fournisseurs agréés par Wiri-Wiri par l’usage de sa carte bancaire.

3.     Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par : Agent Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP) : Désigne en l’espèce la société Société PayPal (Europe) pour la fourniture de services de paiement tels que définis par l’article L314-1 du code monétaire et financier. Le statut d’Agent PSP est défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier. Annexe « Tarifs et seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils disponibles à la page ?????? , mises à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un accès Internet. Application Wiri-Wiri : Désigne l’application mobile dédiée aux Utilisateurs programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, le « Smartphone», qui permet une connexion à Internet. Bénéficiaire : Personne physique ou morale désignée comme bénéficiaire d’une Transaction, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU: Conditions générales d’utilisation Fournisseurs agréé: tout fournisseur de bien ou de service agréé par la société Wiri-Wiri et acceptant un paiement via l’application Wiri-Wiri Jour(s) Ouvré(s) : Désigne la période commençant le lundi et se terminant vendredi, hors jours fériés, et hors jours chômés par les établissements bancaires. Moyen de Paiement(s) : Désigne la carte bancaire permettant aux Utilisateurs Wiri-Wiri de réaliser des Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation des Services Wiri-Wiri Opération de paiement : Action consistant à verser des fonds à un ou plusieurs Fournisseurs agréés par l’Utilisateur, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire Partenaire Financier : Désigne la société STRIPE FRANCE pour la fourniture du Service Wiri-Wiri Plate-forme : Désigne le site internet https://wiri-wiri.net/wiri-wiri mis à la disposition du Client Particulier par Wiri-Wiri par l’intermédiaire d’un accès Internet ou d’un Smartphone. Service Wiri-Wiri : Désigne l’ensemble des services et produits proposés par Wiri-Wiri. Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l’expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ». Transaction : Désigne les opérations de paiement en faveur des Fournisseurs agréés par Wiri-Wiri Utilisateur(s) : Désigne tout Particulier ou Professionnel ayant souscrit le Service Wiri-Wiri.

4.    Matériel nécessaire

L’utilisation du Service Wiri-Wiri peut s’effectuer à partir Smartphone, ou d’une tablette relié(e) aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet et pourvu d’un système d’exploitation mobile compatible

5.     Création du compte Wiri-Wiri

L’Utilisateur effectue la souscription en téléchargeant préalablement sur son Smartphone l’Application Wiri-Wiri à partir du catalogue d’applications mobiles disponible sur son Smartphone ou sa tablette. L’Utilisateur crée son compte en fournissant son adresse mail ainsi qu’un mot de passe. Il est invité à lire et à accepter les CGU . En confirmant avoir lu et accepté les CGU Particuliers, l’Utilisateur accepte le Contrat Wiri-Wiri. L’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique accusant réception de son inscription et l’informant de l’ouverture de son Compte Wiri-Wiri. Est joint à ce courrier électronique un lien permettant à l’Utilisateur de télécharger les CGU en vigueur au format PDF. Le Client Particulier accepte expressément que Wiri-Wiri, s’agissant du Service objet des présentes CGU Particuliers, puisse lui adresser les informations relatives aux présentes et à leur exécution et ce par courrier électronique, par SMS et par notification sur son « Smartphone » dans le cas où il a autorisé ces notifications. L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat : • Qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ou est âgé d’au moins 14 ans et utilise les Services Wiri-Wiri en accord et sous la supervision de son représentant légal, • Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité, • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que l’exactitude des dites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises, • Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre, • Qu’il réside en France ou dans l’Espace économique européen, • Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un compte auprès du Service Wiri-Wiri • Qu’il n’est pas une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, l’Utilisateur ne doit pas : 1. Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE 2. Avoir une autorisation de séjour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions) Wiri-Wiri et l’Utilisateur conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus, sous réserve de l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation, exercable dans les conditions prévues à l’article 9.1 des présentes. Celui-ci peut, à tout moment, avoir accès aux présentes CGU sur son espace personnel depuis l’Application Wiri-Wiri ou depuis le site internet. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement ce document afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

6.    Le dispositif de sécurité personnalisé

L’Utilisateur doit, au moment de la souscription au Service Wiri-Wiri, enregistrer son adresse email et son mot de passe. Wiri-Wiri se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. Les identifiants permettent à l’Utilisateur de s’authentifier lors de la première ouverture de l’application. L’association de ces deux données (l’un des deux identifiants et le mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition de l’Utilisateur par Wiri-Wiri et placé sous sa garde.

 

7.     Paiement par l’utilisation de l’application Wiri-Wiri

Une fois son compté créé l’Utilisateur peut faire usage de la solution de paiement Wiri-Wiri de la façon suivante et en 3 étapes: Etape 1: L’Utilisateur se connecte à son compte en rentrant ses identifiants Etape 2: L’Utilisateur choisit un Fournisseur Agréé et effectue un paiement d’un minimum de 10€ en rentrant son numéro de carte bleue Etape 3: L’Utilisateur désigne son Bénéficiaire en fournissant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, photographie et adresse email

8.    Informations aux paiements réalisés via le Service Wiri-Wiri

Wiri-Wiri met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur un relevé d’opérations sur support durable dans son espace personnel, accessible depuis l’Application Wiri-Wiri. Le relevé d’opérations est alimenté instantanément après l’exécution de chaque opération de paiement. Wiri-Wiri ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, le relevé mensuel d’opérations, sur demande du Bénéficiaire. Le relevé d’opérations récapitule, selon l’ordre chronologique de présentation, les opérations intervenues sur la période considérée, avec notamment, le montant des frais applicables. En l’absence d’opération enregistrée au cours du mois écoulé, le relevé mensuel d’opération ne sera pas édité. Si l’inactivité se poursuit, le relevé d’opération sera communiqué annuellement. Le relevé redevient mensuel dès l’exécution d’une opération de paiement. Un relevé annuel des frais est mis à la disposition de l’Utilisateur, sur support durable, au cours du mois de janvier de chaque année. Ce document récapitule le total des paiements réalisés via le Service Wiri-Wiri au cours de l’année civile précédente.

9.    Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires liées à l’ouverture du Service, sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils ».

10. Obligations et responsabilités des parties

Vérification du relevé de compte mensuel L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé d’opérations.

  • Informations sur la situation personnelle de l’Utilisateur Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Wiri-Wiri son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également informer Wiri-Wiri de tout changement afférent à sa qualité d’Utilisateur du Service (numéro de téléphone, adresse, email, nom de famille, …). En l’absence d’information de tout changement, Wiri-Wiri ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur tel que le blocage du Service
  • Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées L’Utilisateur doit, sans tarder, notifier à Wiri-Wiri les paiements non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date du paiement. Conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de Wiri-Wiri, ni auprès d’un juge. Il ne s’applique pas lorsque Wiri-Wiri n’a pas mis à la disposition l’Utilisateur, les informations requises après l’exécution de cette opération, conformément au 7 des présentes CGU. La contestation doit être effectuée par téléphone, email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes : + 33 6 14 61 74 09 contact@wiri-wiri.net SARL Wiri-Wiri, quartier Lafiabougo, rue 418, porte 333, Bamako, Mali
  • Utilisation conforme du Service Wiri-Wiri et du dispositif de sécurité personnalisé L’Utilisateur utilise le Service Wiri-Wiri, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation, sous peine d’engager sa responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants, mot de passe et codes de sécurité, et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

11.  Obligations et responsabilités de Wiri-Wiri

Régime de responsabilité et de remboursement pour les opérations non exécutées ou mal exécutées Wiri-Wiri est responsable à l’égard de l’Utilisateur : • Pour les ordres de paiement émis par l’Utiisateur, de leur bonne exécution dès que Wiri-Wiri les a reçus jusqu’au crédit en compte du Bénéficiaire auprès du Fournisseur agréé ; • Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, WiriWiri restitue sans tarder à l’Utilisateur le montant de l’opération concernée • Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande de l’Utilisateur, Wiri-Wiri s’efforce de retrouver la trace de l’opération et lui notifie le résultat de sa recherche.

Cas d’exonérations de responsabilité

Erreur matérielle et défaut de provision Wiri-Wiri est fondée, dans certains cas, à refuser l’exécution d’une Transaction, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le compte bancaire de l’Utilisateur, d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une erreur matérielle (identifiants incorrects, mot de passe non valide…). Toutefois, dans ce dernier cas, Wiri-Wiri s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération. Si l’Utilisateur fournit des informations en sus de l’identifiant, Wiri-Wiri n’est responsable que de l’exécution de l’opération conformément à l’identifiant fourni par ce dernier. Une Transaction refusée est réputée non reçue et ne peut donc engager la responsabilité Wiri-Wiri .

Franchissement de seuils et blocages Dès lors qu’une opération conduit à franchir l’un des seuils fixés par Wiri-Wiri ou l’un des plafonds légaux annuels mentionnés en annexe « Tarifs et Seuils » et que, le cas échéant, l’Utilisateur ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés, Wiri-Wiri refuse de l’exécuter la Transaction. L’opération demandée peut être réalisée, dès lors que l’utilisateur a fourni les documents et justificatifs requis et que Wiri-Wiri a procédé à la vérification des documents fournis par l’Utilisateur. Ce dernier reçoit alors la confirmation de la réalisation de la Transaction. Wiri-Wiri peut également bloquer l’accès à son Service pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou de risque sensiblement accru ou avéré que le Fournisseur agréé soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de fourniture de bien ou de service, ou encore s’il s’avère que le l’Utilisateur, est en infraction aux présentes Cette décision de blocage est motivée et notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique ou par SMS, si possible avant le blocage et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente. Pour demander le déblocage, l’Utilisateur peut contacter Wiri-Wiri à l’adresse de courrier électronique suivante : ballacissoko@wiri-wiri.net

Comportement fautif du Client Particulier Wiri-Wiri ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d’agissements frauduleux de la part de l’Utilisateur .

Autres cas d’exonération de responsabilité Wiri-Wiri et son Partenaire Financier sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Bénéficiare et le Fournisseur agréé. Par conséquent, Wiri-Wiri ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l’annulation ou au remboursement des achats réalisés par le biais du service Wiri-Wiri. Le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Fournisseur agréé pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné. Wiri-Wiri ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque Wiri-Wiri est liée par d’autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque l’Utilisateur n’a pas contesté l’opération dans le délai de 13 mois. Wiri-Wiri fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, Wiri-Wiri ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption du Service pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. En outre, Wiri-Wiri ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du Service.

12.  Durée, modifications et résiliation

Modification du Contrat

Modifications à l’initiative de Wiri-Wiri  et son Partenaire Financier se réservent le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU, hormis les modifications portant sur les conditions tarifaires et délais de paiement, pour lesquelles, Wiri-Wiri informera l’Utilisateur par tout support écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à Wiri-Wiri par l’Utilisateur dans ce délai de 2 mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier sur demande écrite le contrat le liant à Wiri-Wiri, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont l’Utilisateur reste redevable.

Modifications à l’initiative du Client Particulier L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’application mobile Wiri-Wiri en la supprimant. L’Utilisateur a la possibilité de modifier, via l’Application Wiri-Wiri, certaines des données personnelles déclarées lors de la souscription au Service, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. Ces changements peuvent emporter modification du Contrat.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Toute disposition législative ou réglementaire qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat Wiri-Wiri, sera applicable dès sa date d’entrée en vigueur, sans préavis.

Résiliation du Contrat Wiri-Wiri

Résiliation à l’initiative du Client Particulier L’Utilisateur peut résilier à tout moment son Contrat Wiri-Wiri en supprimant l’application de son Smartphone ou de sa tablette. 11.3.2. Résiliation à l’initiative de Wiri-Wiri peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires. Toutefois Wiri-Wiri est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation du Service en cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur (notamment en cas de refus de l’Utilisateur de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de Wiri-Wiri ) ou de non-respect de l’une des obligations nées du Contrat Wiri-Wiri.

Effets de la résiliation et clôture du compte

A l’issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Wiri-Wiri effectue un virement d’un montant correspondant au solde disponible versé à un ou plusieurs Fournisseurs agréés, diminué des frais afférents aux services Wiri-Wiri, vers le compte bancaire de l’Utilisateur en utilisant le numéro de carte bleu de l’Utilisateur. Le virement à destination de l’Utilisateur intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation du Service Wiri-Wiri. Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Wiri-Wiri conserve les documents d’identification de ses clients durant toute la durée d’exécution du contrat et durant les 5 années qui suivent la résiliation.

13.  Sort du compte en cas de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au contrat Wiri-Wiri, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Wiri-Wiri. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

14. Réclamation et médiation

Réclamation Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du « Service Clients » de Wiri-Wiri : • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ; • qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ; • qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence. En cas d’utilisation des Services de paiement pour l’exercice de l’une de ces activités, le Contrat sera résilié à l’initiative de Wiri-Wiri conformément aux termes de l’article 9.3.2 des présentes. 13.2.   Médiation

Pour tout différend relatif à la gestion du compte de paiement non résolu par une réclamation et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du médiateur du Partenaire Bancaire, par courrier, à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.

15.  Protection des fonds des utilisateurs

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès du Partenaire Financier et sont cantonnés. 
Les fonds collectés sont protégés contre tout recours d’autres créanciers du Partenaire Financier, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de ce dernier.

16. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Financier en sa qualité d’établissement Bancaire et Wiri-Wiri en tant qu’application permettant des transactions financières, sont tenus à certaines obligations.
Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, et du bénéficiaire effectif. Ils doivent en outre, s’informer auprès du Client de toute relation d’affaire ou opération à l’origine ou objet de l’opération et de la destination des fonds.
L’Utilisateur s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Wiri-Wiri et au Partenaire Financier d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Transactions habituellement enregistrées et à leur fournir tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que Wiri-Wiri et le Partenaire financier peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’Utilisateur reconnaît que Wiri-Wiri ou le Partenaire Financier peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une Transaction en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Wiri-Wiri ou le Partenaire Financier, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

17.  Activités interdites


Il ne peut être fait usage de la Solution de paiement par l’Utilisateur aux fins de régler le prix d’achat de biens ou services en lien avec des activités :

  • contraires à l’ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;
  • dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  • à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
  • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des crypto-monnaies ;
  • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  • qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
  • qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

En cas d’utilisation des Services de paiement pour l’exercice de l’une de ces activités, le Contrat sera résilié à l’initiative de Wiri-Wiri conformément aux termes de l’article 9.3.2 des présentes.

18. Secret professionnel et droit d’accès et de rectification

 L’ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. L’Utilisateur accepte que ses coordonnées et informations nominatives soient transmises par Wiri-Wiri au Partenaire Bancaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés, sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code monétaire et financier. Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant informatique et liberté de Wiri-Wiri (contact@wiriwiri.net ou SARL Wiri-Wiri, quartier Lafiabougou, rue 418, porte 333, Bamako, Mali ). Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 10.1 des présentes CGU.

19. Propriété intellectuelle

Wiri-Wiri concède a l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, logiciels et site Internet Wiri-Wiri aux seules fins d’utilisation du Service Wiri-Wiri. L’Utilisateur reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, logiciels et site Internet Wiri-Wiri ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. Wiri-Wiri conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site Internet Wiri-Wiri, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient.

20. Convention de preuve

La preuve des opérations effectuées via le Service Wiri-Wiri par l’Utilisateur incombe à Wiri-Wiri et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le l’Utilisateur auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte). L’Utilisateur et Wiri-Wiri reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par Wiri-Wiri sur le « Smartphone » de l’Utilisateur dans le cas où ce dernier a téléchargé et installé l’application mobile Wiri-Wiri et a autorisé ces notifications et plus largement, de tout enregistrement électronique conservé par Wiri-Wiri.

21.  Loi et langue applicables – Tribunaux Compétents


Les présentes Conditions Générales Particuliers sont conclues en langue française, Wiri-Wiri et l’Utilisateur conviennent d’utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. La loi applicable au présent Contrat est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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